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Conditions de vente

ART.1 | STATUT DE L’ENTREPRISE

L’Agence Roule ma Poule (désignée ROULE MA POULE / RMP ci-après), est une société à responsabilité limitée unipersonnelle en activité depuis le 15 mars 2016.

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Siège social : 20 chemin du Clos Paillard – 25000 BESANCON.

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ART.2 | RÉSERVATION & PAIEMENT

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2.1 | Réservation de votre activité

Vous pouvez réserver votre activité auprès de notre équipe directement par téléphone ou par e-mail. La demande de devis ne constitue pas une réservation. La réservation ne sera confirmée qu’après la réception du contrat de réservation signé et règlement de l’acompte. Le site accueillant l’événement et l’effectif du groupe doivent obligatoirement être communiqués à la réservation.

 

2.2 | Acompte

Un acompte égal à 30% de la somme totale de la prestation devra être réglé par virement ou chèque bancaire au moment de la réservation.

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2.3 | Règlement du solde

Sauf mention contraire, le règlement du solde de la prestation devra être effectué au plus tard 10 jours avant la date de la prestation.

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2.4 | Moyens de paiement

L’ensemble de nos prestations peuvent être réglées par virement, espèces

ou caret bancaire.

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2.5 | Facture

Nous pouvons, à votre demande, vous adresser une facture pour chaque étape de votre réservation (acompte et règlement du solde). Dans tous les cas, une facture récapitulative globale vous sera directement adressée par notre équipe à la suite de l’événement.

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ART.3 | ANNULATION DE LA PRESTATION DU FAIT DU CLIENT

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En cas d’annulation de la prestation de votre fait, et quel qu’en soit le motif, les frais d’annulation suivants s’appliquent : 

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Jusqu’à 10 jours de la prestation : 30% du prix total figurant au contrat
A moins de 10 jours de la prestation : 100 % du prix total figurant au contrat

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Toute annulation doit être communiquée par écrit à ROULE MA POULE. La date figurant sur le document produit déterminera l’application des frais énoncés ci-dessus.

ART.4 | REPORT DE LA PRESTATION

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Le client a la possibilité de reporter une prestation réservée, en remplissant les conditions suivantes :

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  • la décision de report doit être communiquée par écrit au moins 30 jours avant la date de l’événement

  • la date de report devra être communiquée par écrit dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de réservation initiale de la prestation.

  • la date de report ne pourra en aucun cas dépasser de plus de 12 mois la date initiale

  • un seul report est possible, au-delà il sera considéré comme une annulation (il sera alors fait application des contions prévues à l’article 3)

 

Dans le cas d’un report de prestation remplissant les conditions ci-dessus, l’acompte versé sera automatiquement transformé en avoir, dès lors que la date de report aura été définie. Dans tous les autres cas, il sera fait application des conditions d’annulation prévues à l’article 3.

 

Exemple pour un événement le vendredi 28 avril 2025 :

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  • date limite pour communiquer le report : 28 mars 2025

  • date limite pour communiquer la date de report retenue par le client : 28 octobre 2025

  • date limite de report de la prestation : 28 avril 2025

ART.5 | ANNULATION DE LA PRESTATION DU FAIT DE RMP

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Pour les prestations d’animation, en cas de force majeure, ROULE MA POULE se réserve le droit de modifier ou d’annuler une prestation qui ne pourrait être maintenue dans des conditions de sécurité suffisantes. Dans ce cas, ROULE MA POULE fera le nécessaire pour proposer une prestation de substitution. En cas d’impossibilité, un remboursement de l’acompte versé par le client sera proposé, sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être demandé par le client.

ART.6 | ANNULATION DE LA PRESTATION DU FAIT DE RMP

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6.1 | Responsabilités du client / des participants

Lorsque le lieu d’activité a été retenu par le CLIENT, celui-ci doit s’assurer que le site soit conforme aux règles de sécurité et le cas échéant avoir sollicité préalablement l’autorisation d’occupation du lieu auprès des autorités ou interlocuteurs compétents. Le site devra être accessible sur une plage horaire suffisante, en tenant compte du temps d’installation et d’enlèvement du matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. 

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Durant toute la durée de l’activité, LE CLIENT s’engage à veiller au bon comportement de ses collaborateurs et au respect des consignes de sécurité communiquées par les animateurs. Les participants s’engagent à pas être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants durant l’activité.

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A défaut, ROULE MA POULE, pourra refuser l’accès au CLIENT ou à certains des participants qui ne respecteraient pas ces consignes de sécurité. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucun remboursement ni aucunes indemnités.

 

6.2 | Responsabilités de RMP

Le Client est informé que la société ROULE MA POULE souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie GENERALI IARD.

ROULE MA POULE s’engage à exécuter les prestations telles que mentionnées au contrat de réservation en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet, notamment en termes de moyens humains, matériel et sécuritaire.

 

6.3 | Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Besançon.

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